Mentions et conditions générales
Lexique pour bien comprendre
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Le site Internet KREATIF
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.kreatif.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : KREATIF SAS – 15 rue des savoir-faire – Zone d’activité Beau Soleil – 44450 Saint Julien de Concelles
Créateur : Romuald LEFEBVRE
Responsable publication : Romuald LEFEBVRE – [email protected]
Le responsable publication est une personne physique.
2020 KREATIF. Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000.00 € – Siret 891 123 960 00017 R.C.S. Nantes – N° de TVA intracommunautaire FR94 891123960 – Acte déposé N° 16470 – Tél 02 4484 6886
Webmaster : Romuald LEFEBVRE – [email protected]
Hébergeur : OVH – 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix
Utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site www.kreatif.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.kreatif.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par KREATIF, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.kreatif.fr est mis à jour régulièrement par Romuald LEFEBVRE. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Description des services fournis
Le site www.kreatif.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
KREATIF s’efforce de fournir sur le site www.kreatif.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.kreatif.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.kreatif.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Limitations contractuelles
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Propriété intellectuelle
KREATIF est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de KREATIF.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Limitations de responsabilité
KREATIF ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.kreatif.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
KREATIF ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.kreatif.fr.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. KREATIF se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, KREATIF se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.kreatif.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.kreatif.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause KREATIF ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.kreatif.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.kreatif.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.kreatif.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de KREATIF et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.kreatif.fr.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Liens hypertextes et cookies
Le site www.kreatif.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de KREATIF. Cependant, KREATIF n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.kreatif.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.kreatif.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nantes.
Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Gestion des commandes
1. DEFINITIONS
Devis / Bon de commande : désigne le document décrivant les besoins exprimés par le Client et la Solution retenue, signé par KREATIF SAS et le Client, matérialisant l’engagement contractuel.
Contrat : désigne ensemble le Devis / Bon de commande, les Conditions Générales de Vente et de Services et les différents Livrables remis au Client, régissant l’ensemble de la relation contractuelle entre celui-ci et KREATIF SAS.
Equipement : désigne l’équipement développé pour le compte de KREATIF SAS qui pourra être remis au Client au titre du Contrat dans le cas où cette prestation s’applique, ainsi que les éléments de branchement associés. Toute commande d’Equipement KREATIF SAS sera clairement stipulée au Devis / Bon de commande.
Livrables : désigne les différents documents remis au Client, incluant le Rapport de KREATIF SAS et la documentation technique des Produits fournis par les sociétés les commercialisant.
Maintenance : désigne les prestations optionnelles fournies par KREATIF SAS, plus amplement décrites à l’article concerné des présentes.
Produit(s) : désigne les différents matériels compris dans la Solution, développés par des sociétés tierces et vendus par KREATIF SAS au Client conformément au tarif applicable.
Dans l’hypothèse où les Produits ne sont pas vendus par KREATIF SAS, les obligations spécifiques stipulées à l’article 7 « obligations du Client » s’appliquent.
Prestations : désigne les services de conseil, paramétrage et formation assurés par KREATIF SAS, plus amplement décrites aux présentes.
Prestations Evénementielles : désigne une Solution ayant un caractère temporaire, pour les besoins d’une occasion spécifique (congrès, sonorisation d’évènement, mise en lumière d’un bâtiment…).
Solution : désigne le service apporté au Client par KREATIF SAS, décrit au Devis / Bon de commande et comprenant les Produits, l’Equipement KREATIF SAS (si applicable) et la réalisation des Prestations.
2. APPLICATION DES PRESENTES
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services constituent le socle unique de la relation contractuelle et prévalent sur toute clause pouvant figurer sur les documents du client, notamment toutes éventuelles conditions générales d’achat ou documents similaires.
3. COMMANDE
Toute commande par le Client implique l’acceptation sans réserves des présentes. La commande sera matérialisée par la signature du Devis / Bon de commande et des Conditions Générales de Vente et de Services par le Client et KREATIF SAS. La signature du Devis / Bon de commande et des présentes engage irrévocablement le Client.
4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
4.1 Prestations
En fonction des besoins exprimés par le Client, KREATIF SAS apporte à ce dernier une Solution de services numériques multimédia clé en main pouvant inclure images, sons et lumières.
La Solution comprend les Produits, l’Equipement KREATIF SAS (si applicable) ainsi que l’ensemble des Prestations suivantes associées :
⦁ Le conseil : KREATIF SAS conseille le Client sur les moyens à mettre en place, en tenant compte des différentes contraintes techniques liées à l’environnement du Client et à ses besoins exprimés. Les conseils sont retranscrits dans un rapport remis au titre des Livrables. Il appartient au Client de prendre soigneusement connaissance des
préconisations de KREATIF SAS et des limites et mises en garde le cas échéant mentionnées au rapport.
⦁ Le paramétrage : KREATIF SAS procède au paramétrage des Produits et de l’Equipements KREATIF SAS (si applicable), conformément aux objectifs retenus avec le Client pour la mise en œuvre de la Solution.
4.1 Prestation Evènementielle
Il s’agit dans ce cas d’une Solution temporaire pour les besoins d’une occasion spécifique. Le choix de cette Prestation est précisé au Devis / Bon de commande qui détaille également la solution retenue par le Client en fonction de l’occasion spécifique concernée.
Dans cette hypothèse les Produits sont loués et non vendus au Client et la Solution et les Produits sont désinstallés par KREATIF SAS à l’achèvement de l’occasion spécifique.
5. EQUIPEMENT KREATIF SAS
L’Equipement sera ou non proposé au Client en fonction des Prestations retenues. Cet Equipement sera généralement proposé sous forme de boitier installé et configuré par KREATIF SAS, reliant les différents éléments composant la Solution, à travers les infrastructures existantes, de type WIFI, radio, réseaux câblés cuivre et fibre.
L’utilisation de l’Equipement KREATIF SAS dépend de l’infrastructure réseau existante et du maintien en place de celle-ci par le Client. KREATIF SAS pourra adapter la Solution à celle-ci et optimiser dans certaines conditions cette infrastructure. Dans l’hypothèse où l’infrastructure réseau du Client ne permettrait pas une utilisation optimale de la solution et de l’Equipement KREATIF SAS, KREATIF SAS apportera des préconisations au Client quant aux modifications à apporter à celle-ci.
Le Client est averti que le bon fonctionnement de la Solution peut être compromis dans l’hypothèse d’une modification des infrastructures, par exemple en cas de coupure d’électricité ou d’interruption du réseau internet. Il appartient au Client de veiller au maintien de celles-ci et notamment de maintenir en place les abonnements nécessaires à cet effet.
6. PRESTATIONS EXCLUES ET/OU NON REALISEES PAR KREATIF SAS
Il est expressément convenu et accepté par le Client que les prestations suivantes ne sont pas réalisées par KREATIF SAS :
⦁ Installation des Produits nécessitant d’intervenir sur la structure d’un bâtiment
⦁ Installation de type « électrique »
⦁ Travaux de génie civil
D’une manière générale, toutes les prestations non spécifiquement décrites au Devis / Bon de commande ne sont pas réalisées par KREATIF SAS. Le Client fera donc son affaire pour contracter avec les prestataires concernés pour ces prestations. KREATIF SAS ne sera en aucun cas responsable de la réalisation des prestations réalisées par des sociétés tierces.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à exposer clairement ses besoins à KREATIF SAS et, d’une manière générale, à faciliter la réalisation des Prestations en fournissant les éléments et renseignements nécessaires sur demande de KREATIF SAS. Il appartient au Client de prendre soigneusement connaissance des préconisations de KREATIF SAS et des limites et mises en garde, le cas échéant mentionnées aux Livrables. Le Client devra s’assurer que ses différents équipements sont conformes aux normes en vigueur.
Dans l’hypothèse de Prestations Evènementielles, le Client s’engage à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique des Produits loués et à les conserver et les utiliser en y apportant tout le soin nécessaire.
Dans l’hypothèse où les Produits ne sont pas vendus par KREATIF SAS, le Client fera son affaire de la commande et de la livraison des Produits en prenant soin d’apporter les réserves le cas échéant nécessaires au moment de la livraison. De même, toute éventuelle mise en œuvre de garantie au sujet des Produits devra se faire directement auprès des vendeurs concernés, sans que KREATIF SAS ne soit jamais inquiété à cet égard, la seule obligation de KREATIF SAS étant dans ce cas l’exécution des Prestations de conseil, paramétrage et formation.
8.LIVRAISON ET RECEPTION DE LA SOLUTION
KREATIF SAS s’efforcera de respecter les délais le cas échéant stipulés au Devis / Bon de commande. Aucune pénalité ne sera cependant due en cas de dépassement de ces délais par KREATIF SAS.
Une fois les Produits installés et les Prestations achevées, KREATIF SAS procèdera aux tests nécessaires afin de s’assurer du bon fonctionnement de la Solution. A l’achèvement de ces tests, les Parties procéderont à la réception de la Solution, qui fera l’objet d’un procès-verbal de livraison signé par le Client et KREATIF SAS, accompagné des Livrables.
Le transfert des risques concernant les Produits vendus par KREATIF SAS s’opère à compter de la signature de chaque bon de livraison concerné, le Client devenant alors gardien des Produits.
9. MAINTENANCE DE LA SOLUTION
KREATIF SAS proposera au Client des prestations de maintenance faisant l’objet d’un contrat et de conditions
spécifiques.
10.CONDITIONS FINANCIERES
Les conditions financières du Contrat comprennent :
⦁ le prix de vente des Produits
⦁ le coût de location en cas de Prestations Evènementielles
⦁ le prix des Prestations
Ces différents coûts sont distingués dans le Devis / Bon de commande.
11. PAIEMENT
Tout règlement doit intervenir dans un délai de 30 jours nets, à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de paiement à l’échéance, KREATIF SAS appliquera de plein droit des pénalités de retard calculées sur la base de cinq (5) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée.
En outre, conformément aux dispositions des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement emporte de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros. Nonobstant ce qui précède, le montant de cette indemnité sera majoré des frais réels de
recouvrement sur justification si ces frais sont supérieurs à quarante (40) euros.
12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits et/ou de l’Equipement KREATIF SAS vendus par KREATIF SAS est différé au paiement intégral du prix. En revanche, le transfert des risques intervient dès la signature de chaque bon de livraison concerné, le Client devient alors gardien des Produits et se doit d’assurer les dommages causés à ceux-ci ou par ceux-ci. Les Produits ne peuvent être I’objet d’un gage ou d’un transfert de propriété jusqu’au complet paiement.
13. GARANTIES
Sauf dispositions plus favorables précisées au Devis / Bon de commande les Produits vendus par KREATIF SAS et l’Equipements KREATIF SAS bénéficient d’une garantie de douze (12) mois à compter de la signature du procès verbal de livraison de la Solution par le Client, sous réserve d’un usage normal, conforme aux préconisations de KREATIF SAS et des constructeurs respectifs, concernant notamment les conditions d’utilisation et d’entretien. KREATIF SAS transmettra au Client les informations des constructeurs relatives aux Produits. En cas vice de fonctionnement provenant d’un défaut prouvé d’un Produit pendant la période de garantie, KREATIF SAS procèdera à son choix, soit à sa réparation, soit à son remplacement à l’identique ou par un produit techniquement équivalent. Le coût et risques de transport ainsi que les frais de prestations de démontage et remontage des Produits sont à la charge du Client, qui devra solliciter un devis auprès des prestataires concernés. Le remplacement des Produits ou pièces défectueuses n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Sauf dispositions plus favorables précisées au Devis / Bon de commande KREATIF SAS garantit au Client la conformité de la Solution pendant une période de douze (12) mois à compter de la signature du procès verbal de livraison de la Solution par le Client. KREATIF SAS ne garantit pas un usage de la Solution au-delà de ce qui est stipulé dans les Livrables. En cas de survenance d’un problème technique empêchant la jouissance paisible de la Solution, KREATIF SAS met à la disposition du Client un numéro de téléphone / adresse email et s’engage à intervenir dans les meilleurs délais afin d’apporter les correctifs nécessaires. Le diagnostic se fera au préalable à distance, par téléphone ou email, afin de vérifier que le Client n’est pas en mesure de corriger lui-même le problème. L’intervention de KREATIF SAS, ou de tout tiers mandaté par ses soins, dans le cadre de cette garantie consistera à intervenir sur le paramétrage de la Solution et/ou des Equipements KREATIF SAS. Les frais de déplacement de KREATIF SAS seront à la charge du Client et feront l’objet d’un devis préalable. Dans l’hypothèse ou une intervention sur les Produits installés serait nécessaire, les frais de prestations de démontage et remontage des Produits sont à la charge du Client, qui devra solliciter un devis auprès des prestataires concernés.
Afin de mettre en œuvre la garantie, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, avoir signé le procès-verbal de livraison de la Solution et informer
KREATIF SAS par écrit de l’existence des défauts présumés et/ou du fonctionnement non conforme de la Solution dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur découverte.
14. RESPONSABILITE
La responsabilité de KREATIF SAS est dans tous les cas limitée à la réparation du préjudice direct subi par le Client, à l’exclusion des dommages indirects, prévisibles ou non, matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs (ceci incluant, sans que cela soit limitatif : perte de chiffre d’affaire, d’exploitation, de bénéfices, de profit, d’atteinte à la réputation, la renommée ou l’image…). La responsabilité totale cumulée au titre du Contrat est limitée, toutes causes confondues, au montant facturé au Client au titre du Devis / Bon de commande concerné et encaissé.
En outre, la responsabilité de KREATIF SAS ne saurait être retenue si l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit au Client en cas de non respect des consignes d’utilisation communiquées par KREATIF SAS soit au fait imprévisible et irrésistible d’un tiers au Contrat, soit en cas de perturbations ou d’interruptions des réseaux auxquels sont raccordés les Produits et/ou Equipements KREATIF SAS (notamment, sans que cela ne soit limitatif : coupures générales d’alimentation électrique, interruption du réseau Internet…), soit à un cas de force majeure.
Il appartient au Client de souscrire les assurances le cas échéant nécessaires afin de se prémunir contre les dommages causés à la Solution ou aux tiers du fait de celle-ci. Le Client en tant que gardien des Produits, sera également responsable de tout dommage qui leur serait causé pendant la durée de la location à l’occasion de Prestations Evènementielles.
15. CLAUSE D’EXCEPTION D’INEXECUTION
Toute inexécution par le Client des obligations résultant des présentes entraînera de plein droit la suspension de l’exécution du Contrat en cours et l’exigibilité immédiate de la créance de KREATIF SAS pour la totalité de son montant.
16. FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure les cas habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence française. Les obligations incombant à chacune des parties reprendront leur cours dès que l’événement constitutif de cas de force majeure aura cessé.
17. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Produits vendus par KREATIF SAS sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Ces différents droits (marques, dessins et modèles, brevets etc.) restent la propriété de leurs détenteurs respectifs. Le Client s’interdit d’utiliser les Produits au-delà de ce qui pourra être autorisé par KREATIF SAS.
KREATIF SAS garantit au Client un usage paisible de la Solution. En cas de demande d’un tiers relatif à des droits de propriété intellectuelle, le Client s’engage à avertir sans délai KREATIF SAS.
KREATIF SAS reste à tout moment détenteur des droits de propriété intellectuelle sur les développements spécifiques de l’Equipement KREATIF SAS, qui est mis à disposition du Client au titre du Contrat, pour les seuls besoins de son exécution. Le Client bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable et s’engage à respecter scrupuleusement les consignes d’usage communiquées par KREATIF SAS à cet effet et à ne pas porter atteinte à l’intégrité physique de l’Equipement KREATIF SAS.
KREATIF SAS reste également à tout moment détenteur des droits d’auteur sur les Livrables remis au Client pour les besoins exclusifs des présentes.
18. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services sont régies par la loi française à I’exclusion de la Convention de Vienne. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
19. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout différend relatif au Contrat, incluant les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, qui n’aurait pu être résolu au préalable à l’amiable entre les parties sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Nantes, nonobstant pluralités de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
20. DISPOSITIONS DIVERSES
Indépendance. Les parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels totalement indépendants.
Intégralité. Le Contrat constitue l’intégralité des engagements entre les parties et remplace tous les précédents échanges (e-mails, négociations, etc.). Le Contrat ne peut être changé ou modifié de quelque manière que ce soit sinon que par avenant signé par des représentants dûment autorisés des parties. En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque des documents contractuels, les dispositions qui prévaudront seront par ordre d’importance décroissante les suivants : Devis / Bon de commande, Conditions
Générales de Vente et de Services, documentation technique.
Incessibilité. Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer sans l’accord écrit préalable de KREATIF SAS tout ou partie de ses droits ou obligations qu’elle détient en vertu du Contrat.
Indivisibilité. Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable pour une raison quelconque, le reste du Contrat reste valide et applicable comme si ladite stipulation n’en faisait pas partie. A cette stipulation doit être substituée une stipulation appropriée qui se rapproche le plus possible de ce que les parties souhaitaient lorsqu’elles ont conclu le Contrat.
Notifications. Toutes les notifications destinées à être délivrées ou envoyées à l’une des parties en vertu des présentes doivent être considérées comme dûment délivrées ou envoyées si elles ont été postées en recommandé dûment affranchi à la partie concernée à son adresse mentionnée aux présentes ou à toute autre adresse que ladite partie peut notifier par écrit ultérieurement à l’autre partie.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.kreatif.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nantes.
